LE BUREAU DE SANDRINE VOUS PRÉSENTE SES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1 – OBJET

Les Conditions Générales de Vente (CGV) de prestations de services décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’EI LE BUREAU DE SANDRINE, représentée par Sandrine QUIN EI, et de son Client, dans le cadre de missions externalisées, d’assistanat administratif, d’assistance commerciale et de tous travaux internet, de bureautique, de rédaction, de communication, de PAO et DAO, de réalisation de site internet et de son référencement.

2 – APPLICATION

Toute commande implique, pour devenir ferme et définitive, l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées. Aucune condition particulière ou générale d’achat ne peut, sauf accord express et écrit des deux parties, prévaloir sur les présentes CGV.

3 – LIEU ET DURÉE D’INTERVENTION

Les prestations prévues à l’article 1 sont réalisées dans les locaux de l’entreprise LE BUREAU DE SANDRINE, en télétravail, ou dans ceux du Client, avec son matériel ou celui du Client, après accord entre les deux parties. En télétravail aucun minimum d’heure n’est à réaliser. Toutefois, pour une intervention sur site il vous sera facturé au minimum la 1ère heure + les frais de déplacements, la première heure n’étant pas divisible (voir conditions à l’article 6).

4 – DEVIS ET VALIDITÉ DES COMMANDES

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit établi par LE BUREAU DE SANDRINE (dont la validité n’excède pas 30 jours. Au-delà, il est nécessaire d’en demander la prolongation ou de faire établir un nouveau devis, si modification il y a) sur la base des informations communiquées par le Client et indiquant le détail de la prestation à effectuer. Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner à LE BUREAU DE SANDRINE, par tout moyen à sa convenance, le devis dûment signé avec la mention « Bon pour accord », les professionnels devant en outre apposer leur cachet commercial. En cas de confirmation de commande par courrier électronique, une mention doit préciser l’adhésion pleine et entière du Client aux dites CGV, figurant en ligne à l’adresse https://lebureaudesandrine.net.

Un acompte de 30 % est demandé à la signature du devis (à partir de 300 € de commande), le solde sera réglé à réception de la facture.

Les travaux réguliers sont à régler à la fin de chaque mois, sauf avis contraire lors de l’établissement du devis.

Les petits travaux ponctuels sont à régler à réception de la facture.

A défaut de réception du devis et des présentes CGV acceptés, du règlement correspondant à l’acompte et, le cas échéant, du règlement total, LE BUREAU DE SANDRINE se réserve le droit de ne pas commencer ou d’interrompre sa prestation.

5 – EXÉCUTION DES COMMANDES ET DÉLAI DE RÉALISATION

LE BUREAU DE SANDRINE s’engage à accomplir avec le plus grand soin et conformément au devis accepté les prestations commandées, et à proposer les délais les plus adaptés à la demande du Client, dans la mesure de ses disponibilités. La livraison est réalisée à la date indiquée sur le devis, sauf accord contraire ou retard du Client pour confirmer sa commande, pouvant donner lieu à un dépassement des délais. Le Client s’engage à mettre à la disposition de LE BUREAU DE SANDRINE tous les éléments nécessaires à l’accomplissement de la mission définie, qui doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides. Tout retard, omission ou tout document fourni de la part du client ne pouvant être traité (bande son inaudible, document illisible, etc.) pourra entraîner soit une révision de la date de livraison, soit une annulation de la commande. En cas d’exécution de la prestation au sein des locaux du Client, LE BUREAU DE SANDRINE s’engage à en respecter les règles d’hygiène et de sécurité en vigueur.

6 – TARIFS

Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Les prix peuvent être calculés à la tache ou à l’heure. Ils sont exprimés en euros et non soumis à la TVA.

Les services aux entreprises sont négociés de gré à gré et leur tarif final peut varier en fonction des exigences particulières que requièrent les prestations, soit en faveur du Client, soit en faveur de LE BUREAU DE SANDRINE. Ainsi, les tarifs indiqués sur les supports de communication de LE BUREAU DE SANDRINE sont donnés à titre indicatif et ne remplacent nullement un devis personnalisé en bonne et due forme.

Pour toute prestation sur site il vous sera facturé au minimum la 1ère heure + les frais de déplacements (la première heure n’étant pas divisible).

Toute prestation sur site ne représentant pas deux heures de travail consécutives sera majorée de frais de déplacement sous forme de forfait, ainsi que tout déplacement supérieur à 10 kilomètres du siège social de l’entreprise LE BUREAU DE SANDRINE (0,50 €/km).

En cas de dépassement d’horaire, celui ci lui sera facturé par tranche de 15 minutes, tout quart d’heure commencé est dû.

Les tarifs sont majorés des éventuels frais d’affranchissement, d’impression, de fourniture particulière et/ou de livraison applicables au jour de la commande. Pour toute commande d’une prestation d’envoi en nombre, une provision correspondant aux frais d’affranchissement aux tarifs en vigueur est demandée. De manière générale, les tarifs sont révisables au 1er janvier de chaque année. Toutefois, LE BUREAU DE SANDRINE s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, étant entendu que les travaux en cours seront facturés aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande, validée par la signature du devis et des présentes CGV.

7 – MAJORATIONS

Les prestations réalisées en urgence à la demande du Client seront majorées de la façon suivante :

• Travaux à réaliser après 18 h pour le lendemain, les samedis ou à remettre dans un délai inférieur à 8 heures : + 25%

• Travaux réalisés le dimanche et jours fériés : + 50 %

8 – DROIT DE RÉTRACTATION ET ANNULATION

Un droit de rétractation sera accepté dans la limite de sept jours ouvrables suivant la date du devis signé, uniquement s’il est prévu un début d’exécution de la prestation postérieur à ce délai de sept jours. Il ne sera alors facturé au client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué. En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation par le client, quelle qu’en soit la cause, ce dernier s’engage à régler la totalité de la prestation déjà effectuée. Cette annulation doit être confirmée par le client à LE BUREAU DE SANDRINE par écrit. Par voie de conséquence, le document réalisé en totalité ou en partie par LE BUREAU DE SANDRINE et pour lequel le client a usé de son droit de rétractation, devient de fait la propriété de LE BUREAU DE SANDRINE, et est soumis au droit en vigueur en matière de propriété intellectuelle.

9 – MODALITÉ DE RÈGLEMENT ET CONDITIONS D’ESCOMPTE

Les conditions et délais de règlement varient selon le type, le volume et le montant des prestations et sont mentionnés sur chaque devis. LE BUREAU DE SANDRINE établit une facture à chaque fin d’intervention ponctuelle, ou mensuellement pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail ainsi que pour les interventions permanentes. Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations s’effectue au comptant, à réception de chaque facture, par virement bancaire, chèque bancaire ou postal. Le règlement en espèces contre récépissé est accepté pour les particuliers, et sera encaissé en totalité à la commande. Le règlement des prestations ou travaux dont le montant est inférieur à 150 € doit être fait à la commande, sauf accord entre les parties. Aucun escompte n’est applicable en cas de paiement anticipé.

10 – PÉNALITÉS DE RETARD ET INDEMNITÉ FORFAITAIRE DE RECOUVREMENT

Sauf accord préalable entre les parties, en cas de défaut de paiement d’une facture à l’échéance, une pénalité de retard égale à trois fois le taux d’intérêt légal ainsi qu’une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L441-6 et D441-5 du Code de Commerce, est exigible sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire. Cette pénalité, calculée sur le montant net de la somme restant due, court de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture, tout comme l’indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de 40 €. En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15 % du montant total de la commande qu’il a passée, avec un minimum forfaitaire de 30 € par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que LE BUREAU DE SANDRINE pourrait réclamer. En outre, LE BUREAU DE SANDRINE se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrats en cours du Client, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse.

11 – CONFIDENTIALITÉ

LE BUREAU DE SANDRINE s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant ou après la réalisation de sa prestation, ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de LE BUREAU DE SANDRINE ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande, d’informer LE BUREAU DE SANDRINE des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible. De convention expresse, les résultats de la mission sont en la pleine maîtrise du Client à compter du paiement intégral de la prestation, LE BUREAU DE SANDRINE s’interdisant de faire état des résultats et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sauf obtention préalable de l’autorisation écrite du Client.

12 – RESPONSABILITÉ ET CAS DE FORCE MAJEURE

LE BUREAU DE SANDRINE s’engage, à titre d’obligation de moyens, à exécuter ses prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et à utiliser les règles de l’art du moment. LE BUREAU DE SANDRINE met en œuvre tous les moyens nécessaires mis à sa disposition pour prendre soin et préserver les fichiers informatiques et autres documents qui lui sont confiés par le Client pour la réalisation de la prestation commandée. Toutefois, compte tenu des risques de dommage ou de détérioration encourus par ce type de support, il appartient au Client de s’en prémunir par tous moyens à sa convenance, qui décharge en conséquence LE BUREAU DE SANDRINE de toute responsabilité. A compter de la remise des documents livrés par LE BUREAU DE SANDRINE, le Client est responsable de l’utilisation, de l’exploitation et de la diffusion du contenu qui y est présenté, notamment en ce qui concerne les éventuels droits et copyright. Il décharge en conséquence LE BUREAU DE SANDRINE de toute responsabilité et la garantit contre tout recours susceptible d’être intenté à son encontre, du fait d’une quelconque utilisation frauduleuse ou en raison de toute perte de bénéfices ou trouble commercial. LE BUREAU DE SANDRINE se réserve le droit de refuser tous travaux dont les intentions sont contraires à l’honnêteté ou à la morale (pornographie, racisme, incitation à la violence, etc.). La responsabilité de LE BUREAU DE SANDRINE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, au sens de l’article 1148 du Code civil.

13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Tout litige relatif à l’application ou à l’interprétation des présentes CGV est soumis au droit français.

Médiateur à la consommation

Nom : Tribunal judiciaire de Laon
Organisme de médiation : Tribunaux, centres de médiation
Téléphone : 0323267540
Adresse : 43 r serrurier 02000 Laon

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce d’Arras.

Date de mise à jour : 26/08/2024.

Les Conditions Générales de Vente pouvant être modifiables à tout moment, seule la date de réception du devis signé sera admise pour l’application des présentes.